Diagnostics immobilier

Lorsque vous vendez votre appartement ou maison, vous devez faire établir les diagnostics suivants :

  • Amiante : obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
  • Saturnisme (plomb) : obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er Janvier 1948
  • Carrez : Concerne les lots en copropriété uniquement.
  • Diagnostic des Performances Énergétiques (DPE) : Obligatoire pour lors de toutes ventes, la législation prévoit également de l'annexer à tout contrat de bail au 1er juillet 2007.
  • L'état des risques naturels et technologiques : Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net).
  • Diagnostic Gaz : Le diagnostic gaz vise à contrôler les installations intérieures de gaz (gaz naturel et gaz propane). La législation prévoit de l'annexer obligatoirement à tout acte authentique de vente au 1er juillet 2006 (sous réserve de modification à la parution des décrets d'application).

APFI s'est entouré de nombreux partenaires, dont le cabinet CHRYSOTILE, professionnel-expert norme AFNOR à votre service pour l'ensemble des diagnostics et expertises obligatoires à la vente d'un bien immobilier.

Pourquoi ces diagnostics ?

Ces différentes expertises ont pour objet :

  • Informer l'acheteur sur l'état sanitaire du bien convoité
  • De protéger le "vendeur de bonne foi" car "en l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée.